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La coopérative Loi 47 est régie par la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947.

Les éléments caractéristiques en sont :

• Le principe de double qualité (adéquation entre les propriétaires du capital et les bénéficiaires des services de la coopérative),
• La gestion démocratique « Une personne = Une voix »,
• Un réinvestissement dans l’entreprise d’une partie du résultat.

Les coopératives Loi 47 peuvent exercer leur activité dans tous les secteurs. Elles ont en commun de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de leurs membres ainsi qu’à leur formation.

A la différence des Scop et des Scic, il n’y a pas d’obligation de sociétariat salarié.

Ce statut est choisi soit pour sa souplesse, soit comme amorçage de projet d’entreprises coopératives impliquant des partenariats longs à mettre en place (ce peut être le cas pour un projet de Scic), soit encore dans le cas où l’entreprise s’inscrit sur un marché ne permettant pas, dès l’inscription au registre du commerce, la création de deux emplois salariés à temps plein.