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La Scic en 10 points

La Scic en 10 points

Par rapport aux autres sociétés, la Scic est caractérisée par la nature multiple de son sociétariat, par la facilité offerte aux collectivités publiques de prendre des parts de capital et par son caractère d’intérêt collectif et d’utilité sociale.

Dix questions réponses pour cerner la Scic

1) Quelles sont les différences avec une entreprise traditionnelle ?
La Scic est une société de personnes qui exerce son activité dans le secteur concurrentiel, et se distingue d’une société commerciale classique par ses finalités d’utilité sociale.

2) Est-elle soumise aux mêmes règles que les sociétés commerciales ?
La Scic est une société commerciale de forme SA ou SARL ; elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés ; elle est soumise aux taxes des sociétés commerciales classiques (Taxe Professionnelle, TVA), mais elle ne supporte que très partiellement l’impôt sur les sociétés, parce qu’elle affecte la majeure partie de ses résultats en réserve impartageable.

3) En quoi la Scic est-elle une coopérative ?
Son mode d’organisation et de fonctionnement interne repose sur les principes de solidarité (patrimoine collectif) et de démocratie (« Un associé = une voix »).

4) Pourquoi dit-on que la Scic est d’utilité sociale ?
La Scic doit présenter un caractère d’utilité sociale eu égard à sa filière d’activité ou au territoire sur lequel elle souhaite s’implanter.

5) Qu’est-ce que l’agrément ?
La Scic est soumise à un agrément délivré pour cinq ans, et renouvelable, par le préfet du département de son siège social. Cet agrément contrôle la conformité du fonctionnement de la Scic avec la loi, et apprécie son caractère d’intérêt collectif et d’utilité sociale. Il vérifie également la pérennité de son projet économique.

6) Que signifie « multisociétariat » ?
Le capital de la Scic est composé par des associés d’origine multiple incluant obligatoirement des salariés et des bénéficiaires de l’activité, auxquelles s’ajoutent d’autres personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public (par exemple des bénévoles, ou des sociétés partenaires ou encore des collectivités publiques).

7) Dans quelle mesure les collectivités locales ou territoriales peuvent-elles être associées ?
Si des collectivités sont présentes dans le capital de la Scic, elles ne peuvent détenir ensemble plus de 20 % du capital.

8) Que signifie l’organisation en collèges ?
Le pouvoir, lors de l’assemblée générale de la coopérative, s’exprime sous la forme « 1 associé = 1 voix », mais il peut être pondéré par un vote en collèges. Ces collèges sont définis par les statuts de chaque coopérative. Chaque collège peut détenir entre 10 et 50 % du total des droits de vote.

9) Comment sont répartis les résultats ?
Chaque année, l’assemblée générale décide d’affecter une partie importante du résultat (entre 57,5 et 100 %) en réserves impartageables.

10) Une société commerciale peut-elle se transformer en Scic ?
Oui, de même qu’une association. La décision de toute société ou association de se transformer en Scic n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.

Une illustration :
la Scic ERE 43, 4 salariés, 40 associés

La Scic Ere 43, située en Haute-Loire, est spécialisée dans le conseil en énergies renouvelables (bois, solaire, éolien…). Elle propose des diagnostics, et elle a également mis au point une mini chaufferie bois collective, nommée « Modul’R » dont elle a déposé le modèle.
ERE 43 compte 40 associés dans son capital, répartis en 3 collèges :

  • 4 salariés forment le collège des salariés, titulaire de 35 % des droits de vote,
  • 25 bénévoles forment le collège des bénévoles, titulaire de 45 % des droits de vote,
  • 11 bénéficiaires des services ou soutiens divers forment le collège du même nom, titulaire de 20 % des droits de vote.

    Son caractère d’utilité sociale réside dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et dans le développement des filières bois et solaire.

Pour toute information supplémentaire, consulter le site www.scic.coop

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