Scop, Scic, Coop. Loi 47 et CAE

Découvrez les statuts Scop, Scic et CAE à travers ce film d'animation.



 

Qu'est-ce qu'une Scop ?


Les Sociétés coopératives et participatives (Scop) sont des sociétés de forme SA ou SARL, dont les salariés sont associés majoritaires et vivent un projet commun en mutualisant équitablement les risques et les grandes décisions stratégiques.

Parmi les structures coopératives, les Scop sont les seules dont les membres associés sont les salariés; rattachées au droit coopératif et au droit des sociétés commerciales, les Scop reposent sur un principe de démocratie d’entreprise et de priorité à la pérennité du projet.

Des entreprises concurrentielles

Les Scop sont des entreprises qui opèrent comme les autres dans une économie de marché avec un impératif de profitabilité. Leur originalité : elles placent statutairement le salarié au coeur de l’entreprise, qui s’engage financièrement et humainement et devient un co-entrepreneur.

Gouvernance démocratique

Avec au moins 51 % du capital et 65 % des voix, les salariés associés participent aux grandes décisions stratégiques en assemblée générale selon le principe « 1 personne = 1 voix ». Les salariés qui deviennent associés d’une Scop développent un esprit de responsabilité et un esprit collectif. Co-entrepreneurs, ils sont associés au capital, aux décisions, aux résultats de l’entreprise, formés à ses rouages et à sa vie coopérative, et élisent leurs dirigeants.

Une répartition équitable des bénéfices


Le statut Scop prévoit une répartition équitable du résultat annuel de l’entreprise :

  • une part pour tous les salariés (25 % minimum), sous forme de participation ou complément de salaire
  • une part pour les salariés associés (33 % maximum) sous forme de dividendes
  • une part pour les réserves de l'entreprise (16% minimum)


Une priorité à la pérennité de l’entreprise


La part des bénéfices consacrée aux réserves, dites impartageables, vont contribuer, tout au long du développement de l’entreprise, à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité, et ce suivant une stratégie de long terme. Lors de leur départ de l’entreprise, l’apport en capital des co-entrepreneurs leur est remboursé sans plus-value.
 

     
 

Pourquoi une Scop?

  • Vous avez un projet collectif
  • Vous cherchez à concilier votre envie d'entreprendre avec vos valeurs
  • Vous souhaitez que votre entreprise se transmette de génération en génération
  • Vous savez que le modèle économique de votre entreprise fonctionne
  • Le statut associatif ne correspond plus à votre activité
  • Vous souhaitez un développement économique et durable
 
     

 

      -> Le statut Scop répond à vos attentes

 

 

 

 

              

Qu'est-ce qu'une Scic ?


Née de la loi du 17 juillet 2001, la société coopérative d'intérêt collectif (Scic) est une entreprise coopérative dont le projet, d’utilité sociale, répond à un besoin collectif identifié par exemple sur un territoire, ou dans une filière professionnelle.

Une société commerciale

Les Scic sont des sociétés commerciales qui vivent et se développent sur le secteur concurrentiel. Elles sont présentes sur un grand nombre de secteurs d'activité.

Une entreprise basée sur le multipartenariat

La Scic permet d'associer autour du même projet de développement territorial, des acteurs multiples :

  • salariés
  • bénévoles
  • usagers
  • collectivités publiques
  • entreprises
  • associations
  • particuliers
  • ...

Une production de biens ou de services d'utilité sociale

La Scic produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales.

Des pratiques démocratiques

Comme dans toute coopérative, tous les associés sont impliqués dans la vie de l'entreprise. En Assemblée générale, ils décident ensemble des orientations à prendre et élisent leurs dirigeants selon le principe 1 personne = 1 voix, quelle que soit la part de capital détenue.

Des réserves destinées à garantir la pérennité de la coopérative

Les bénéfices de l'entreprise permettent de constituer des réserves dédiées à l'entreprise. Ces réserves (minimum 57,5% des bénéfices) sont impartageables et renforcent l'assise financière de l'entreprise.
 

     
 

Pourquoi créer une Scic?

  • Vous avez un projet d'utilité sociale
  • Vous souhaitez associer plusieus acteurs de différentes nature à votre projet d'entrepris
  • Vous avez un projet d'entreprise très lié à un territoire ou à une filière d'activité donnée
  • Vous souhaitez faire évoluer vos statuts associatifs pour mieux vous positionner sur le secteur marchand
 
     

 

 

 

 

    En savoir plus sur www.scic.coop

 

Qu'est-ce qu'une CAE ?


Une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE)  est une Scop qui accueille et accompagne des porteurs de projet d’activité individuelle qui souhaitent tester et développer leur activité.

Une société coopérative avec ses pratiques démocratiques

  • les salariés sont associés majoritaires avec au moins 51% du capital
  • les résultats bénéficient d’abord aux salariés et au renforcement de l’entreprise
  • les réserves restent dans l’entreprise pour la pérenniser
  • les décisions en Assemblée générale suivent le principe 1 personne = 1 voix

Une démarche mutualisée de l'apprentissage du métier d'entrepreneur

Une CAE propose un cadre juridique, économique, social et humain à tous ceux qui souhaitent créer leur propre activité et viabiliser leur projet. Les CAE sont des entreprises coopératives qui fonctionnent dans une logique entrepreneuriale, c’est une entreprise multi-activités dans laquelle chaque entrepreneur est salarié.
Professionnellement et économiquement, l’entrepreneur salarié est à la fois autonome et responsable de son devenir économique et partie prenante d’une entreprise collective et solidaire où se mutualisent les expériences.

Un dispositif d'accompagnement complet


Une équipe permanente et des entrepreneurs associés gèrent et animent la CAE, assurent les formations et accompagnent les porteurs de projets de la coopérative.


En Auvergne, on compte trois CAE sectorielles :

  • Appuy Créateurs, CAE généraliste, installée dans le Puy-de-Dôme, l'Allier et le Cantal.
  • Appuy Compétences, coopérative d'activités dédiée à la formation continue, située dans le Puy-de-Dôme
  • Appuy Dom, coopérative d'activités dédiée aux services à la personne, située dans le Puy-de-Dôme et l'Allier

 

     
 

Pourquoi se tourner vers une CAE?

  • Vous souhaitez créer votre entreprise et votre emploi
  • Vous souhaitez pouvoir entreprendre en minimisant les risques
  • Vous souhaitez développer votre savoir-faire sans perdre de temps sur les tâches administratives
  • Vous souhaitez trouver un cadre propice à l’apprentissage de votre métier d’entrepreneur
  • Vous souhaitez être libre, mais pouvoir échanger avec d’autres et être accompagné(e).
 
     

 

 

 

 

   
   
    En savoir plus sur cooperer.coop
 
 

Qu'est-ce qu'une Coopérative Loi 47 ?


La coopérative Loi 47 est le statut à la base du fonctionnement de toutes les coopératives.

La coopérative Loi 47 est régie par la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947.

Les éléments caractéristiques en sont 

  • Le principe de double qualité (adéquation entre les propriétaires du capital et les bénéficiaires des services de la coopérative),
  • La gestion démocratique « Une personne = Une voix »,
  • Un réinvestissement dans l’entreprise d’une partie du résultat.

Les coopératives Loi 47 peuvent exercer leur activité dans tous les secteurs. Elles ont en commun de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de leurs membres ainsi qu’à leur formation.

A la différence des Scop et des Scic, il n’y a pas d’obligation de sociétariat salarié.

Ce statut est choisi soit pour sa souplesse, soit comme amorçage de projet d’entreprises coopératives impliquant des partenariats longs à mettre en place (ce peut être le cas pour un projet de Scic), soit encore dans le cas où l’entreprise s’inscrit sur un marché ne permettant pas, dès l’inscription au registre du commerce, la création de deux emplois salariés à temps plein.